J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01823

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Décision no 98-1047 du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relative au format des appels correspondants

NOR : ARTT9800450S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision no 98-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 ;
Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 octobre 1998, complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU ;
Vu la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu l'avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisations de réseaux et services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 1997 ;
Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, sur une proposition d'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, publié au Journal officiel de la République française du 22 août 1998 ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998 ;
L'Autorité entend par réseau privé virtuel l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux ouverts au public pour les besoins d'un groupe fermé d'utilisateurs, défini, conformément à son avis susvisé publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 1997, « comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture d'un service de télécommunications ». Cette offre permet de répondre aux besoins de communications tant internes (à l'intérieur du groupe utilisateur concerné) qu'externes (vers des utilisateurs du réseau public) ;
Après en avoir délibéré le 23 décembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - Les numéros de la forme 085BPQMCDU sont dédiés à l'accès commuté à des services de réseau privé virtuel. Ces ressources sont attribuées aux opérateurs titulaires d'une autorisation L. 34-1 avec une modularité de 100 000 numéros, par blocs de 085BP, dans les conditions prévues par la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998, modifiée par la décision no 98-1054 susvisée.

Art. 2. - La séquence de numérotation suivante est retenue : 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte (de longueur variable).
Elle permet l'accès commuté à des services de réseau privé virtuel de l'opérateur attributaire du bloc de numéros correspondant, pour des appels internes en plan privé (à l'intérieur du groupe d'utilisateurs concerné) ou des appels externes en plan public (vers des utilisateurs du réseau public), à l'exception d'appels en plan public vers des numéros mobiles du plan de numérotation national, conformément à la décision no 98-902 de l'Autorité en date du 30 octobre 1998 susvisée, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.

Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert